Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

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Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

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Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DG...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...

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La personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux...

Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

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La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaqu...

Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frai...

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