La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser le...