Historique
-
Division parcellaire et vente d’un terrain : les vérifications juridiques indispensables
Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa division parcellaire constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une fraction de propriété. Elle peut s’inscrire dans un projet de construction,...
-
Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 maintient la responsabilité du syndicat malgré la jouissance exclusive
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLorsqu’une infiltration provient d’une partie commune réservée à l’usage d’un copropriétaire, la victime doit pouvoir identifier le responsable tenu de l’indemniser. Dans un arr...
-
Décret du 17 mars 1967 : le règlement ne peut imposer un notaire comme secrétaire de séance
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe règlement de copropriété organise le fonctionnement de l’immeuble, sans pouvoir écarter les dispositions impératives applicables aux assemblées générales. La Cour de cassatio...
-
La vente communale reste valable malgré l’affectation prévue par le cahier des charges du lotissement
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLe transfert de voies et d’espaces communs d’un lotissement à une collectivité emporte des conséquences déterminantes sur l’application du cahier des charges. Dans un arrêt du 3...
-
Comment le notaire peut-il sécuriser l’acquisition d’un logement destiné à la location touristique ?
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeLa sécurisation d’un projet de location saisonnière suppose désormais d’anticiper une formalité supplémentaire. Depuis le 20 mai 2026, le dispositif résultant de la loi du 19 no...
-
Pourquoi l’accord de tous les indivisaires conditionne-t-il la validité du congé pour vendre ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière d’indivision, les actes de disposition obéissent à des conditions de consentement strictes. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le cong...