Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

NOTAIRES / Urbanisme

Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risq...

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la sépara...

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

NOTAIRES / Urbanisme

La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le te...

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

NOTAIRES / Immobilier

Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige l...

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'e...

Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire...

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