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• Articles 637 et s. du Code civil : sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  En matière de division immobilière, l’organisation des relations entre les parcelles issues d’un même fonds constitue un enjeu central. La création ou l’aménagement de servitude...
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