Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

NOTAIRES / Succession / Donation

L’arrêt du 12 juillet 2023 fait figure d’illustration récente de la volonté de la Cour de cassation de réaffirmer l’essence de la donation-partage, à savoir le fait qu’elle cont...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

NOTAIRES / Immobilier

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...

Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

NOTAIRES / Immobilier

Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...

Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au...

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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

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