Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

NOTAIRES / Urbanisme

Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté,...

Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

NOTAIRES / Urbanisme

Avant d'acheter un terrain ou de commencer une construction, il est essentiel de comprendre les règles d'urbanisme applicables. Le certificat d'urbanisme est un document clé qui...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

NOTAIRES / Immobilier

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...

Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

NOTAIRES / Urbanisme

Faciliter la transformation des bureaux en habitations dans un contexte de crise du logement : c’est l’objectif de la proposition de loi rapportée par le député Romain Daubié, q...

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