Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

NOTAIRES / Immobilier

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

NOTAIRES / Succession / Donation

En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. E...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

NOTAIRES / Immobilier

En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...

QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

NOTAIRES / Succession / Donation

Une QPC reproche aux délais imposés par la loi d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les somm...

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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

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