Division parcellaire et vente d’un terrain : les vérifications juridiques indispensables
Publié le :
21/10/2026
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2026
18h21
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division parcellaire constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une fraction de propriété. Elle peut s’inscrire dans un projet de construction,...