Articles 637 et s. du Code civil : sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière
Publié le :
27/05/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de division immobilière, l’organisation des relations entre les parcelles issues d’un même fonds constitue un enjeu central. La création ou l’aménagement de servitude...