Syndic sans mandat valide : quelles conséquences sur les assemblées générales convoquées ?
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Il n’est pas rare qu’une assemblée générale de copropriétaires soit ultérieurement annulée. Lorsque cette décision emporte l’anéantissement de la désignation du syndic, se pose...