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Division parcellaire et vente d’un terrain : les vérifications juridiques indispensables

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La division parcellaire constitue un moyen de valoriser un patrimoine immobilier par la cession d’une fraction de propriété. Elle peut s’inscrire dans un projet de construction,...
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Arrêt du 17 septembre 2026 : l’article 14 maintient la responsabilité du syndicat malgré la jouissance exclusive

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Lorsqu’une infiltration provient d’une partie commune réservée à l’usage d’un copropriétaire, la victime doit pouvoir identifier le responsable tenu de l’indemniser. Dans un arr...
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Décret du 17 mars 1967 : le règlement ne peut imposer un notaire comme secrétaire de séance

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le règlement de copropriété organise le fonctionnement de l’immeuble, sans pouvoir écarter les dispositions impératives applicables aux assemblées générales. La Cour de cassatio...
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La vente communale reste valable malgré l’affectation prévue par le cahier des charges du lotissement

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le transfert de voies et d’espaces communs d’un lotissement à une collectivité emporte des conséquences déterminantes sur l’application du cahier des charges. Dans un arrêt du 3...
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Comment le notaire peut-il sécuriser l’acquisition d’un logement destiné à la location touristique ?

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La sécurisation d’un projet de location saisonnière suppose désormais d’anticiper une formalité supplémentaire. Depuis le 20 mai 2026, le dispositif résultant de la loi du 19 no...
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Pourquoi l’accord de tous les indivisaires conditionne-t-il la validité du congé pour vendre ?

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière d’indivision, les actes de disposition obéissent à des conditions de consentement strictes. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le cong...
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