Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?

NOTAIRES / Immobilier

À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collect...

Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession

NOTAIRES / Succession / Donation

Après plusieurs échecs et près d’une année et demi de navette parlementaire, l’encadrement des frais appliqués par les banques pour la clôture des comptes des défunts a été voté...

Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du pas...

Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

NOTAIRES / Urbanisme

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution...

PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement

NOTAIRES / Succession / Donation

Le Plan d’épargne en actions (PEA) et sa version dédiée aux PME (PEA-PME) offrent un régime fiscal avantageux aux investisseurs, à compter de l’anniversaire des 5 ans d’ouverture …

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

NOTAIRES / Immobilier

Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrèteme...

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