Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse...

Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale

NOTAIRES / Urbanisme

Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à modifier les partis d'aménagement et les règles d'urbanisme du projet de PLU, mais seulement à comp...

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...

Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...

PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...

Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent...

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