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Comment le notaire peut-il sécuriser l’acquisition d’un logement destiné à la location touristique ?

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La sécurisation d’un projet de location saisonnière suppose désormais d’anticiper une formalité supplémentaire. Depuis le 20 mai 2026, le dispositif résultant de la loi du 19 no...
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Pourquoi l’accord de tous les indivisaires conditionne-t-il la validité du congé pour vendre ?

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière d’indivision, les actes de disposition obéissent à des conditions de consentement strictes. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que le cong...
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Servitude de passage pour enclave : l’état s’apprécie à l’échelle du fonds entier

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’appréciation de l’état d’enclave continue d’alimenter le contentieux des servitudes de passage. Par un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-18.493), la troisième cham...
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Annulation d’assemblée générale : l’absence rétroactive de mandat du syndic suffit, sans preuve de grief

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’anéantissement rétroactif du mandat d’un syndic emporte des conséquences directes sur la régularité des assemblées générales qu’il a convoquées. Par un arrêt du 18 juin 2026,...
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Syndic sans mandat valide : quelles conséquences sur les assemblées générales convoquées ?

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Il n’est pas rare qu’une assemblée générale de copropriétaires soit ultérieurement annulée. Lorsque cette décision emporte l’anéantissement de la désignation du syndic, se pose...
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Zéro artificialisation nette : impacts concrets sur la planification et les opérations immobilières

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’objectif de sobriété foncière s’impose désormais comme un paramètre structurant des politiques d’aménagement. Consacré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte co...
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