Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de...

Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

NOTAIRES / Urbanisme

Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme...

Calcul du DPE : ce qui va changer

NOTAIRES / Immobilier

À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

NOTAIRES / Succession / Donation

Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartien...

Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique

NOTAIRES / Urbanisme

Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité. La révisi...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...

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