Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

Servitude de passage pour enclave : l’état s’apprécie à l’échelle du fonds entier

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

L’appréciation de l’état d’enclave continue d’alimenter le contentieux des servitudes de passage. Par un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-18.493), la troisième cham...

Annulation d’assemblée générale : l’absence rétroactive de mandat du syndic suffit, sans preuve de grief

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

L’anéantissement rétroactif du mandat d’un syndic emporte des conséquences directes sur la régularité des assemblées générales qu’il a convoquées. Par un arrêt du 18 juin 2026,...

Syndic sans mandat valide : quelles conséquences sur les assemblées générales convoquées ?

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

Il n’est pas rare qu’une assemblée générale de copropriétaires soit ultérieurement annulée. Lorsque cette décision emporte l’anéantissement de la désignation du syndic, se pose...

Zéro artificialisation nette : impacts concrets sur la planification et les opérations immobilières

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

L’objectif de sobriété foncière s’impose désormais comme un paramètre structurant des politiques d’aménagement. Consacré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte co...

Vente immobilière : la prescription décennale ne régularise pas toute irrégularité urbanistique

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

La sécurité des transactions immobilières repose en grande partie sur la régularité des constructions au regard du droit de l’urbanisme. Lorsqu’une irrégularité est découverte à...

Articles 637 et s. du Code civil : sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

En matière de division immobilière, l’organisation des relations entre les parcelles issues d’un même fonds constitue un enjeu central. La création ou l’aménagement de servitude...

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Annulation d’assemblée générale : l’absence rétroactive de mandat du syndic suffit, sans preuve de grief

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