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Vente immobilière : la prescription décennale ne régularise pas toute irrégularité urbanistique

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La sécurité des transactions immobilières repose en grande partie sur la régularité des constructions au regard du droit de l’urbanisme. Lorsqu’une irrégularité est découverte à...

Articles 637 et s. du Code civil : sécuriser les servitudes lors d’une division immobilière

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de division immobilière, l’organisation des relations entre les parcelles issues d’un même fonds constitue un enjeu central. La création ou l’aménagement de servitude...
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