Vente immobilière : la prescription décennale ne régularise pas toute irrégularité urbanistique
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La sécurité des transactions immobilières repose en grande partie sur la régularité des constructions au regard du droit de l’urbanisme. Lorsqu’une irrégularité est découverte à...