Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

NOTAIRES / Succession / Donation

L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...

Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

NOTAIRES / Urbanisme

Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Il...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

NOTAIRES / Immobilier

Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article...

Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des époux s’enrichisse au détriment...

Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

NOTAIRES / Urbanisme

Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...

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