Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

NOTAIRES / Urbanisme

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constru...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

NOTAIRES / Succession / Donation

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à s...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

NOTAIRES / Immobilier

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

NOTAIRES / Succession / Donation

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

NOTAIRES / Urbanisme

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissanc...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...

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