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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a...
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit...
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Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA

NOTAIRES / International
La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par...
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que les démarches entreprises pour restaurer le lien entre l’enfant et ses parents ont...
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

NOTAIRES / Immobilier
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété...
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps...
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