Notaire Neufchâtel-Hardelot | Maître Eugénie Thibaudier

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

NOTAIRES / Urbanisme

En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effecti...

La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

NOTAIRES / Succession / Donation

La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine. Parmi les nombreux outils à la disposition des couples mariés, la clause de pré...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

NOTAIRES / Immobilier

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...

Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

NOTAIRES / Succession / Donation

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

NOTAIRES / Immobilier

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

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