Syndic sans mandat valide : quelles conséquences sur les assemblées générales convoquées ?
Publié le :
15/07/2026
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Il n’est pas rare qu’une assemblée générale de copropriétaires soit ultérieurement annulée. Lorsque cette décision emporte l’anéantissement de la désignation du syndic, se pose alors la question du sort des actes qu’il a accomplis, en particulier des convocations d’assemblées générales. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.231, consultable sur Legifrance), la Cour de cassation précise avec netteté les conséquences attachées à cette situation.
L’annulation du mandat du syndic prive-t-elle rétroactivement ses actes de validité ?
Dans l’affaire soumise à la troisième chambre civile, un copropriétaire sollicitait l’annulation d’une convocation à une assemblée générale ainsi que de l’assemblée tenue à sa suite. Il faisait valoir que le syndic à l’origine de cette convocation avait été désigné par une assemblée générale ultérieurement annulée. La cour d’appel avait rejeté la demande, estimant que la convocation demeurait valable en l’absence de faute du syndic ou de préjudice démontré. La Cour de cassation adopte une analyse différente. Elle rappelle que l’annulation d’une assemblée générale produit un effet rétroactif. En conséquence, le syndic désigné lors de cette assemblée est réputé n’avoir jamais été régulièrement investi de son mandat. Dépourvu de tout pouvoir pour représenter le syndicat des copropriétaires, il ne peut valablement procéder à la convocation d’une assemblée générale. L’irrégularité affecte donc tant la convocation que l’assemblée qui en découle.Le copropriétaire doit-il démontrer un grief pour obtenir l’annulation ?
La cour d’appel avait également considéré que l’action relevait du régime des nullités relatives, impliquant la preuve d’une faute ou d’un grief personnel. La Haute juridiction écarte cette exigence. Elle vise l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, accessible sur Legifrance, qui ouvre au copropriétaire opposant ou défaillant un délai de deux mois pour contester une décision d’assemblée générale. Lorsqu’il agit dans ce délai, le copropriétaire peut obtenir l’annulation d’une assemblée convoquée par un syndic dépourvu de pouvoir, sans avoir à établir ni grief personnel, ni faute. L’anéantissement rétroactif du mandat suffit, à lui seul, à fonder la nullité des assemblées irrégulièrement convoquées.Historique
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