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Application de la convention fiscale franco-monégasque au regard de la TVA
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023

NOTAIRES / International

La convention fiscale signée le 18 mai 1963 à Paris entre la France et Monaco a principalement pour objet l’institution en principauté d’un impôt sur les bénéfices réalisés par...

Source : www.actu-juridique.fr

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