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Comment le notaire peut-il sécuriser l’acquisition d’un logement destiné à la location touristique ?

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

La sécurisation d’un projet de location saisonnière suppose désormais d’anticiper une formalité supplémentaire. Depuis le 20 mai 2026, le dispositif résultant de la loi du 19 novembre 2024 soumet toute mise en location d’un meublé de tourisme à une déclaration préalable enregistrée. Cette obligation doit être intégrée aussi bien lors de l’achat d’un logement destiné à cette activité que lors de la cession d’un bien déjà exploité à des fins touristiques.

Pourquoi l’enregistrement devient-il incontournable pour tous les loueurs ?

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme impose à toute personne proposant un meublé de tourisme à la location d’effectuer, avant sa commercialisation, une déclaration soumise à enregistrement par l’intermédiaire d’un téléservice national. Cette catégorie comprend les villas, appartements et studios meublés accueillant une clientèle de passage qui n’y fixe pas son domicile. Le dispositif antérieur prévoyait notamment une dérogation à la déclaration en mairie lorsque le logement constituait la résidence principale du loueur. L’enregistrement dépendait, quant à lui, du régime éventuellement mis en place à l’échelle locale. La réforme étend désormais cette formalité à tous les meublés de tourisme, y compris aux résidences principales de leurs propriétaires. Le numéro d’enregistrement délivré doit apparaître sur chaque annonce de location. L’absence de déclaration expose le loueur à une amende administrative d’un montant maximal de 10 000 euros. En cas de déclaration mensongère ou d’emploi d’un faux numéro, cette sanction peut atteindre 20 000 euros.

Comment sécuriser un projet immobilier destiné à la location touristique ?

Pour le notaire, cette nouvelle réglementation doit être prise en considération dès lors que l’acquéreur projette une exploitation touristique du logement. L’accomplissement de la déclaration ne dispense toutefois pas du contrôle des autres dispositions pouvant encadrer ou restreindre cette activité. Selon l’emplacement et les caractéristiques du bien, une autorisation de changement d’usage peut notamment être exigée. Une lecture du règlement de copropriété s’impose également pour vérifier que l’activité projetée respecte la destination de l’immeuble. L’étude d’une acquisition destinée à la location saisonnière ne peut donc reposer uniquement sur la rentabilité attendue. La déclaration préalable, la réglementation locale et les contraintes attachées à l’immeuble doivent être contrôlées avant l’opération afin de sécuriser l’exploitation future.
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